L'akita

Forum sur l'akita-inu et l'akita américain
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Jurisprudence

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Chris

avatar

Féminin
Taureau Nombre de messages : 10131
Age : 64
Localisation : Touraine
Vos akitas: : Hina, tweeny : 24/10/13 Sakura : 15/12/99 --> 24/09/13
Date d'inscription : 04/11/2007

MessageSujet: Jurisprudence   Sam 01 Sep 2012, 22:43

Jurisprudence

Achat d’animaux domestiques et protection du consommateur
Publié le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la consommation. Les ventes d’animaux domestiques sont en principe régies par le code rural. Cependant, dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation vient de rappeler que les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur.

En l’espèce, l’acquéreur avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. Plusieurs pathologies graves s’étant révélées par la suite, l’acquéreur avait demandé, sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente et le remboursement des frais. Le vendeur invoquait une clause du contrat de vente soumettant ce dernier aux dispositions du code rural, en particulier le délai pour agir en justice limité à 30 jours. Pour la Cour de cassation ce sont les dispositions du code de la consommation et elles seules qui sont applicables. De fait, toute clause du contrat de vente qui écarterait leur application devrait être considérée comme non valide.

On rappelle que le code de la consommation est nettement plus protecteur pour l’acheteur. En effet, si l’objet de la vente n’est pas conforme à ce qui était attendu, l’acheteur dispose de 2 ans pour agir. De plus, les défauts qui apparaissent dans les 6 mois sont présumés exister au moment de la remise du bien. En cas de défaut avéré, l’acheteur a le choix notamment entre demander le remplacement ou la réduction du prix.


Source : Service-public.fr



Je ne sais pas si j'avais déjà mis ce texte sur le forum, car ça fait déjà qlq temps que je l'avais "sous le coude"... hein?
Mais de toute façon, il mérite ne pas couler au fond des posts....................
Les choses avançent doucettement on dirait !! Wink
Revenir en haut Aller en bas
http://akita.zen.free.fr/
Jo

avatar

Féminin
Verseau Nombre de messages : 2617
Age : 48
Localisation : Charleroi - Belgique
Vos akitas: : Tao, née le 29/12/2009, malade du VKH depuis mars 2011
Date d'inscription : 03/04/2011

MessageSujet: Re: Jurisprudence   Sam 01 Sep 2012, 22:52

up
Revenir en haut Aller en bas
 
Jurisprudence
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
L'akita :: L'akita :: L'akita en général-
Sauter vers: